FAQ pour comprendre les enjeux de la Directive

30 août 2018

Pour en savoir plus sur le projet de Directive droit d'auteur soumise au vote des parlementaires européens le 12 septembre.

Directive droit d’auteur : de quoi s’agit-il ?

La Commission européenne a préparé depuis deux ans un projet de directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique européen ». Ce texte doit permettre d’avoir les mêmes règles dans toute l’Union européenne sur l’utilisation des œuvres d’artistes ou de créateurs de contenus sur Internet. Cela devrait largement faciliter la diffusion des œuvres notamment sur Internet au sein de l’Europe tout en respectant le droit d’auteur.

Pourquoi un nouveau texte sur le droit d’auteur est-il nécessaire ?

Europe for Creators

Il est devenu nécessaire de mettre à jour la façon dont le droit d’auteur s’applique sur Internet.

Le droit d’auteur est régi aujourd’hui par deux textes qui datent respectivement du 8 juin 2000 et du 22 juin 2001 (La Directive commerce électronique 2000/31/CE et la Directive DADVSI 2001/20/CE). Notre vie numérique passe désormais par des services qui n’existaient alors pas pour la majeure partie d’entre eux. Facebook a été créé en 2004, YouTube en 2005, etc. La façon dont nous partageons nos contenus a radicalement changé.

Pourquoi cette directive droit d’auteur est importante ?

Entre 2000, date de la mise en place du cadre juridique qui s’applique aujourd’hui, et 2018, la puissance des acteurs de l’Internet dont il est question a radicalement changé.

Alphabet, (le groupe qui possède Google et YouTube) est désormais valorisé en bourse 837,09 milliards de dollars, Facebook 505,81 milliards de dollars. Ces services reposent en grande partie sur les contenus mis en ligne sur leurs plateformes.

En 2018, selon eMarketer, Google devrait percevoir 40 milliards de dollars grâce à la publicité en ligne et Facebook 21 milliards de dollars.

Comment ces plateformes rémunèrent-elles les créateurs de contenus qui font leurs succès ? Ces chiffres sont tenus secrets. YouTube annonce avoir versé 2 milliards de dollars entre 2007 et 2017 aux créateurs de contenus, soit une moyenne de 200 millions de dollars par an. Rapporté aux revenus publicitaires, ce chiffre parait dérisoire. 60% de l’audience de YouTube est réalisée avec des vidéos musicales.

La nouvelle Directive sur le droit d’auteur doit donner à l’Europe les moyens de rééquilibrer cette situation. Il s’agit de ne pas laisser les artistes seuls face aux grandes sociétés américaines de l’Internet (Google, Amazon, Facebook…). Les revenus générés sur ces plateformes par les artistes et les créateurs de contenus doit être équitablement répartis à ces derniers.

Quels sont les changements proposés par la directive droit d’auteur ?

Europe for Creators

Aujourd’hui, les plateformes comme Facebook et YouTube sont considérées par le droit européen comme de simples hébergeurs de contenus. Ce sont des services considérés comme « passifs », ils sont censés simplement stocker des contenus en ligne : chansons, vidéos, photos et ne sont donc pas responsables du contenu proposé.

Nous savons à quel point cette « passivité » est un mythe. La collecte de données personnelles effectuées sur ces plateformes et les algorithmes mis en place permettent de proposer de façon « active » aux Internautes un contenu personnalisé. La nouvelle Directive droit d’auteur souhaite donc rendre responsable ces grandes plateformes des contenus dont elles tirent profit.

La Directive droit d'auteur demande aux grandes plateformes Internet de respecter le souhait des créateurs de contenus européens sur l’utilisation de leur travail.

Pour cela les services comme YouTube, Facebook, Amazon, etc. doivent disposer des outils leur permettant d’identifier ces contenus. Si un musicien ne souhaite pas que sa musique soit utilisée dans une vidéo ou s’il souhaite être rémunéré pour cette utilisation, des services comme Facebook ou YouTube doivent être en mesure de faire respecter cette volonté. Imaginez que vous avez passé 2 ans à réaliser un album de musique, seriez-vous d’accord de voir votre musique diffusée dans des vidéos sans que vous ayez donné votre accord ou sans percevoir aucune rémunération ?

La Directive droit d’auteur garantit à tous les créateurs d’Europe de pouvoir justement gagner leur vie et de ne pas voir leur travail bénéficier aux seules grandes entreprises qui le diffusent. Cette mesure bénéficie surtout aux jeunes talents qui n’ont pas encore une grande notoriété pour vivre de leur art. C’est une solution pour donner plus de moyens aux créateurs de contenus quels qu’ils soient en Europe : photographes, réalisateurs-trices, musiciens-iennes, comédiens-iennes, etc.

Je suis un internaute amateur et j’utilise parfois des photos ou des morceaux de musique trouvés sur Internet. Que va changer pour moi la directive Droit d’auteur ? Qu’est-ce que j’ai le droit de faire ?

Europe for Creators

- Avant la Directive droit d'auteur

Avant l’adoption, vous risquiez d’être poursuivi pour contrefaçon. En pratique, les plateformes sur lesquels vous chargiez vos vidéos se trouvaient dans l’obligation de les retirer sous peine d’engager leur responsabilité après notification par les titulaires de droits concernés.

- Après l'adoption de la Directive droit d'auteur

Grace au nouveau texte, et dans l’hypothèse où les plateformes ont négocié des accords avec les titulaires de droits, ces licences permettront de légaliser ce type de pratiques car les plateformes négocieront pour leur propre compte mais aussi pour celui de ceux qui les utilisent pour diffuser des contenus. Il s’agit d’une véritable sécurité juridique pour tous ceux qui uploadent des contenus à des fins non-professionnels.

Les titulaires de droit ont déjà passés des accords avec des plateformes Internet comme YouTube afin de collecter les droits d’auteurs sur les œuvres mises en ligne. En quoi la directive Droit d’auteur qui oblige les plateformes Internet à passer ce type d’accord va changer quelque chose ? 

- Avant la Directive droit d'auteur

Ces accords dépendaient uniquement du bon vouloir des plateformes. Dans ce contexte, ces dernières n’étaient astreintes à aucune obligation de transparence sur leurs ressources générées en contrepartie de l’exploitation des œuvres des créateurs.

- Après l'adoption de la Directive droit d'auteur

Le nouveau texte crée une obligation pour ces plateformes de négocier des accords avec les titulaires de droits. Dans le cadre de cette nouvelle obligation, les plateformes devront faire preuve de transparence et rémunérer équitablement les créateurs d’œuvres.

Aujourd’hui en Europe, existe-il des grandes différences de gestion de droit d’auteur entre les 28 États membres ? Que va changer la directive droit d’auteur ?

Non, dans la mesure où la réglementation en matière de droit d’auteur a fait l’objet depuis plus de 25 ans d’une régulation européenne poussée avec l’adoption d’une douzaine de directives. En revanche, ce nouveau texte permettra de clarifier et d’harmoniser le statut des plateformes comme YouTube, SoundCloud ou Facebook qui diffusent des contenus protégés qui sont uploadés par leurs utilisateurs.

Publié le 10 septembre 2018