La fin d'une injustice

MagSacem n°103

DROIT D’AUTEUR. À force de persévérance, et face à une campagne de lobbying sans précédent, le monde de la création a obtenu que l’Union européenne reconnaisse ses droits face aux plateformes de partage de contenus culturels. Ces évolutions auront des conséquences concrètes pour tous les créateurs, et ce d’autant plus que la musique est le contenu le plus écouté en ligne. Prochaine étape : la transposition de la directive dans le droit français.

C’est fait ! Après moult retournements, la directive droit d’auteur a été adoptée et est désormais gravée dans le marbre du Journal officiel de l’Union européenne, sous le numéro 2019/790.
« Cette directive était la seule chance pour les artistes, les créateurs européens et le secteur de la presse de négocier des rémunérations ou le retrait de leurs contenus protégés en ligne. Ils disposent désormais dans toute l’Europe d’un instrument juridique pour défendre leurs droits », résume Jean-Marie Cavada, qui a défendu le texte bec et ongles au Parlement européen.

Il faut dire que, dans son article 17 (ex-article 13), la nouvelle directive règle une question qui est devenue prégnante avec le développement des plateformes de partage de vidéos comme YouTube ou Dailymotion : les plateformes de partage de contenus sont-elles responsables juridiquement et financièrement vis-à-vis des ayants droit des œuvres ? Le droit européen sur ce point n’était pas clair, certains juges européens et même français ayant estimé que la directive e-commerce de 2000 permettait aux plateformes portant du contenu téléchargé par des tiers d’échapper à toute responsabilité à l’égard des créateurs des œuvres. La nouvelle directive vient balayer ces doutes pour affirmer que, oui, les « plateformes actives qui partagent des contenus protégés à des fins commerciales » sont responsables, et ont à ce titre le devoir de négocier des licences avec les représentants des créateurs des œuvres. Le texte est équilibré à l’égard des plateformes : ainsi, par exemple, les plus petites et plus récentes d’entre elles ont des obligations allégées. Par ailleurs, la directive dispose que les représentants des créateurs doivent coopérer de bonne foi avec les plateformes.

© Geneviève Engel - European Union 2019 - Source / EP

Le lobbying des Gafam

Parler de l’avènement de la directive droit d’auteur implique de faire le point sur la campagne de lobbying à son encontre : les nouvelles obligations – pour équilibrées qu’elles soient – n’ont pas été acceptées sans heurts par les plateformes. Chacun se souvient, par exemple, des vidéos de YouTubeurs alertant contre les « dangers » et même la « censure » émanant selon eux de la directive. Sylvie Guillaume, députée européenne et vice-présidente du Parlement européen au moment de son adoption, en est restée choquée : « Ce texte a fait l’objet d’un lobbying sans précédent, avec des moyens déployés à un niveau que j’avais rarement connu ». Elle ajoute que « bien loin de mettre en place un “système de surveillance généralisé”, ni même une censure ou une destruction du net, comme aimaient à le dire ses détracteurs, ce texte vise surtout à rééquilibrer le rapport de force entre les artistes et les big techs en permettant que la valeur captée par les Gafam sur la circulation des contenus soit redistribuée de façon équitable entre tous les acteurs de la chaîne de valeur ».
Jean-Marie Cavada abonde dans le même sens, en insistant sur le fait que les arguments déployés par les créateurs et par les géants du web n’étaient pas de même nature : « Les arguments avancés par les anti-article 13 (devenu article 17) n’ont absolument rien à voir avec ceux que nous avons défendus, pour la seule et unique raison qu’ils étaient totalement faux. Google et YouTube et tous ces géants d’internet ont instrumentalisé les internautes, particulièrement les jeunes ».

Conséquences

Concrètement, la directive droit d’auteur vise à faire en sorte que les plateformes qui tirent des bénéfices commerciaux du fait que leurs usagers y chargent des œuvres protégées rémunèrent les ayants droit, mais aussi qu’elles aient des obligations de transparence vis-à-vis d’eux. Dès lors que la directive droit d’auteur aura été transposée dans le droit national, les plateformes auront l’obligation de négocier des licences qui mettront en place des taux de rémunération, ainsi que des obligations d’information sur la quantité et l’identité exacte des œuvres diffusées, et sur la manière de les monétiser.
Certes, plusieurs plateformes ont déjà signé des accords. La Sacem a des contrats avec Google, Facebook et SoundCloud, et est en discussion avec Dailymotion. Mais auparavant, les plateformes n’avaient pas d’obligation légale de négocier : avec la directive droit d’auteur, les représentants
des créateurs négocieront d’égal à égal avec les plateformes.
Ce changement de paradigme n’est pas théorique : les représentants des créateurs – Sacem en tête – ont bien l’intention de l’utiliser pour négocier de meilleures conditions contractuelles pour les créateurs. Pour la musique, la question est particulièrement importante : il a été établi depuis plusieurs années que des œuvres musicales sont le premier contenu consommé sur les plateformes de partage. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) vient de le confirmer dans son bilan annuel 2018, publié en mai : « Les vidéoclips musicaux sont le genre de programme le
plus consommé sur les sites de partage : 44,4 % des utilisateurs de ces sites déclarent regarder ce type de contenus ».

Le cas particulier de YouTube

Parmi les plateformes de partage de contenu, YouTube tient le haut du pavé : la plateforme se targue d’avoir 1,9 milliard d’usagers mensuels, avec pas moins de cinq milliards de vidéos regardées chaque jour, parmi lesquelles une très forte proportion de vidéos musicales ou utilisant des œuvres
musicales. Or, sans la directive droit d’auteur, il était difficile de négocier avec YouTube : « S’il était possible de négocier de manière équilibrée avec YouTube, nous n’aurions pas besoin de l’article 13 ! », avait déclaré David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem en 2018. Armée du nouvel article 17 (ancien article 13) transposé en droit français, la Sacem pourra exiger une licence qui prévoira que YouTube doit fournir des données précises et circonstanciées sur la présence de contenu musical sur sa plateforme. Cela devrait améliorer l’assiette de la perception assise sur les revenus du spécialiste de la vidéo en ligne, et générer une croissance des entrées financières de la Sacem qui profitera aux créateurs.

Transposition

La transposition de l’article 17 de la directive droit d’auteur en droit français devrait avoir lieu en même temps que la réforme de l’audiovisuel, dont l’examen débutera début 2020. En tout état de cause, le texte doit être transposé en droit français pour le 7 juin 2021. Il conviendra d’être vigilant, souligne Jean-Marie Cavada : « L’essentiel est de rester au plus proche de la directive, pour éviter toute ambiguïté quant à son articulation avec les transpositions dans les autres pays. Il faut être conscient que tout différend qui devrait être tranché par la Cour de justice européenne pourrait aboutir à des jurisprudences contradictoires qui compliqueraient l’application de cette directive ».

Directive câble et satellite

Aux côtés de la directive droit d’auteur sur le podium européen de la culture, la directive câble et satellite, qui rend coresponsables les chaînes et distributeurs vis-à-vis des ayants droit dans la diffusion de programmes utilisant la technique de l’injection directe. Ce texte très technique, et qui a moins fait parler de lui, n’en constitue pas moins une avancée considérable des droits des créateurs face aux chaînes de télévision et distributeurs.
Avant la directive câble et satellite, les chaînes et distributeurs se renvoyaient la balle au sujet de leur responsabilité à l’égard des ayants droit dans les cas où les chaînes TV transmettent leur signal porteur de programmes par ID exclusivement aux distributeurs et que ces derniers les transmettent à leurs abonnés. Or, du fait d’une jurisprudence malencontreuse de la CJUE datant de 2015, le principe de coresponsabilité entre chaînes et diffuseurs pour les contenus couverts par le droit d’auteur n’était plus reconnu en droit européen pour la méthode de l’injection directe, alors même, comme l’explique Véronique Desbrosses, du Gesac, que « 70 % des programmes diffusés par câble et satellite en Europe sont envoyés par injection directe et près de 80 % des injections directes sont transfrontalières, c’est donc un problème européen ».
La directive câble et satellite met fin à cette jurisprudence : dès que sa transposition sera actée en droit français, les chaînes et diffuseurs seront responsables, ensemble, vis-à-vis des ayants droit. Là aussi, les conséquences sont très concrètes : la jurisprudence de la CJUE remettait en
cause les licences signées entre la Sacem et d’autres organismes de gestion collective et les chaînes et diffuseurs, alors même, comme le souligne Véronique Desbrosses, « qu’un tiers des revenus des auteurs européens vient de la diffusion et de la retransmission de leurs œuvres dans des programmes de radio et de télévision ». La Sacem met actuellement tout en œuvre pour que le texte soit transposé le plus vite possible en droit français : l’espoir est qu’il soit mis en application par ordonnance dès l’automne 2019.

Isabelle Szczepanski

Publié le 27 juin 2019