Entretien avec Emmanuel de Rengervé, délégué général du Snac

Le 4 octobre dernier, les organisations professionnelles d’auteurs, compositeurs et éditeurs (Snac, Unac, UCMF, CSDEM, CEMF, ULM) signaient un Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales, en présence de la ministre de la Culture. Un accord historique. Pour mieux comprendre les enjeux, l’équipe du MagSacem a interrogé Emmanuel de Rengervé, délégué général du Snac.

Emmanuel de Renvergé
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Qu’est ce qui a motivé la naissance d’un code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale ?

Emmanuel de Rengervé : C’est une demande ancienne qui émane des créateurs de musique et de leurs organisations professionnelles. Cela fait plus de dix ans que nous soulignons que le Code de la propriété intellectuelle est obsolète et qu’il mérite d’être enrichi de nouvelles dispositions relatives aux contrats d’édition du secteur musical.
Il n’y a en effet, dans ce code, aucune disposition spécifique au métier d’éditeur de musique. Toutes les mesures concernent les éditeurs de livre. Or aujourd’hui, ce sont deux professions bien différentes et il n’est pas raisonnable qu’elles soient régies par les mêmes textes.
Il y a plus d’un an les organisations représentatives des auteurs, compositeurs et éditeurs se sont accordées pour accepter d’engager des discussions sur un code des usages et des bonnes pratiques.

C’est une première. Cela a été difficile à réaliser ?

Emmanuel de Rengervé : C’est un accord majeur, mais ce n’est pas une première puisque dans un certains nombre d’autres secteurs artistiques, des accords professionnels de ce type, entre créateurs et diffuseurs, ont été noués : livre, audiovisuel, cinéma, droits voisins… Aujourd’hui, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique suivent donc une tendance de fond. Cela a été difficile, puisque la demande n’émanait pas des deux parties. Mais nous nous sommes mis d’accord sur le besoin de discuter et de nous réunir sur certaines règles.
Ce travail a été long mais il a abouti à un consensus. Cela a été très constructif et bénéfique pour les deux parties : la réalisation de ce code a permis de mieux comprendre et accepter la position de l’autre.
Ce document, rédigé sous l’égide des médiateurs nommés par le ministère de la Culture, a été signé en présence de la ministre.

Quelle est selon vous la mesure phare de ce code ?

Emmanuel de Rengervé : Je ne souhaiterais pas retenir un élément unique, car ce texte est un tout.
Il s’agit d’un ensemble réaliste de dispositions qui concernent les contrats d’édition dans le secteur musical : environnement de ces contrats selon les genres musicaux, signature, durée, application à tous les stades (publication, exploitation, réédition), les cas de fin de contrat, les moyens de résoudre les éventuels litiges, avec la création notamment d’une Commission de conciliation…
Cet ensemble de règles tente d’examiner de manière objective et raisonnable le rapport créateur/éditeur durant toute la vie du contrat d’édition.

Qu’attendez-vous de ce code ? Comment va-t-il vivre ?

Emmanuel de Rengervé : Ce code reflète les évolutions des pratiques des auteurs, compositeurs et éditeurs.
Il offre une reconnaissance à un métier absent du CPI : celui d’éditeur de musique. Il précise les règles pour protéger chacune des parties des contrats d’édition.
Dès le mois de juillet prochain, des règles nouvelles devront figurer dans les contrats d’édition signés. Chacun va travailler à cette évolution. Mais je le redis, ce texte est une base qui n’a d’intérêt et de sens que si elle est étendue à tout le secteur et transposé dans un cadre législatif. La ministre de la Culture a d’ailleurs exprimé cette volonté dans son discours : « je souhaiterais pouvoir étendre ce Code des usages à l’ensemble des auteurs et éditeurs, à l’instar de ce qui a été fait pour d’autres secteurs. Il faut pour cela une base législative. Le moment venu, j’engagerai la concertation avec vous, pour construire cet accord interprofessionnel. D’ores et déjà, je souhaite en tout cas vous dire que le chemin que vous avez fait est exemplaire. »
Et dans le code lui-même, dès le préambule, il est inscrit sa vocation à être étendu à l’ensemble de la profession et à servir de référence pour d’éventuelles modifications du code de la propriété intellectuelle.

Publié le 15 janvier 2018