Reconduction du fonds de sécurisation : éligibilité des autrices, auteurs, compositrices et compositeurs membres de la Sacem et de la SACD

Décembre 2021

Le 15 mars 2021, le Conseil d'administration du Centre national de la musique (CNM) a adopté, avec le soutien de la Sacem et de la SACD, la mise en place d'un Fonds de sécurisation exceptionnel à destination des auteurs et des compositeurs dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse supérieure à 40% en raison de la crise. Ce dispositif est reconduit en 2022.

Critères d'éligibilité 

Il s'agit d'une aide automatique, non remboursable, dont le montant est calculé en fonction de la baisse des droits perçus entre la moyenne des deuxièmes semestres des années 2017 à 2019 et le deuxième semestre de l'année 2021. Cette baisse doit être supérieure à 40%. Pour en bénéficier, vous devez avoir reçu un minimum de 3 000€ de droits annuels moyen entre 2017 et 2019. Etant précisé que ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rémunération des droits d'auteur reçus les acomptes et avances versés par la Sacem. 

Les aides reçues au titre du Fonds de solidarité de l'État sont également prises en compte pour le calcul du plafond de l'aide. 

Les sociétaires éligibles et répondant à ces critères ont été contactés directement par la Sacem (en tenant compte des droits répartis par la Sacem).  

Toutefois, si vous êtes membres de la Sacem et de la SACD et que vous estimez être éligible en cumulant vos droits en provenance de ces deux sociétés (alors que vous ne l’étiez pas en ne tenant compte que de vos droits Sacem), contactez-nous par mail à fds@sacem.fr afin que nous examinions votre situation.

Les critères retenus seraient alors les suivants :

  • La moyenne des droits Sacem + SACD de 2017 à 2019 doit être supérieure à 3000€.
  • La moyenne des droits Sacem + SACD du 2e semestre 2021 doit être inférieure à 60% de la moyenne des droits des seconds semestres des années 2017 à 2019.
  • Le montant de l’aide doit être supérieure à 100€ HT

 

* Le montant de l'aide éventuellement allouée au titre du deuxième semestre de l'année 2021 pourra représenter jusqu'à 60% de la moyenne des droits d'auteur de 2017 à 2019, pour la même période mais ne pourra pas dépasser un plafond de 9 000 ? par semestre et par demandeur. Le plafond est abaissé de 1 500 euros pour chaque mois où une aide a été reçue au titre du Fonds de solidarité de l'Etat au cours du premier semestre 2021. L'aide allouée ne saurait être versée si son montant est inférieur à 100€ HT. Cette aide est soumise à impôts et cotisation sociale. Le montant de l'aide par demandeur est susceptible d'être réévalué si le montant total versé à l'ensemble des demandeurs dépasse l'enveloppe allouée par le CNM. Ce dispositif est réservé aux personnes dont la résidence fiscale est en France. 

 

 

Publié le 20 décembre 2021