TF1 et M6 dénoncent leurs obligations contractuelles envers les sociétés d’auteurs

Alors que les créateurs de la musique et de l’audiovisuel sont confrontés aux conséquences dramatiques de la pandémie de Covid-19 pour la culture, les droits issus des chaines de télévision demeurent l’un des rares revenus de subsistance pour l’ensemble des artistes/auteurs représentés par la Sacem.

C’est dans ce contexte de crise sanitaire et économique aigue que les groupes TF1 et M6 ont décidé de dénoncer leurs obligations contractuelles et d’assigner en justice plusieurs sociétés d’auteurs, dont la Sacem.  

Arguant de la concurrence déséquilibrée de nouveaux acteurs (Netflix, Amazon…), ces puissants diffuseurs cherchent en réalité à accroître leur rentabilité en faisant des droits d’auteur une variable d’ajustement.

Les procédures judiciaires sont engagées d’ailleurs dans un contexte de renégociation demandée par les deux groupes pour pouvoir bénéficier, de manière injustifiée, de conditions plus avantageuses.

Ces négociations étant toujours en cours, les assignations de TF1 et M6 constituent une pression exercée par ces diffuseurs pour déstabiliser les sociétés d’auteurs, déjà fragilisées par la crise sanitaire.

Malgré les contrats qu’ils ont signés, reconnaissant sans ambiguïté qu’ils doivent s’acquitter d’un droit de communication au public, les deux diffuseurs prétendent qu’ils ne sont pas tenus de s’acquitter d’un droit de communication au public, auprès des sociétés d’auteurs, lorsqu’ils ont recours à la technique de l’injection directe* pour diffuser leurs programmes. Ils revendiquent donc le remboursement d’une grande partie des droits versés aux sociétés d’auteurs pour les programmes diffusés par cette technique. 

Ces arguments sont d’autant plus fragiles juridiquement que la directive Cable-Satellite n°2 du 17 avril 2019, déjà en vigueur, est venue poser le principe d’une responsabilité conjointe des diffuseurs et des distributeurs en cas d’injection directe.

La Sacem mettra toute son énergie pour aboutir à une issue négociée, mais s’engagera aussi avec la plus grande détermination pour que les droits les plus élémentaires de ses membres soient respectés par ces diffuseurs.

Elle espère vivement que les groupes TF1 et M6 auront à cœur de protéger et respecter les œuvres qui constituent la richesse et l’existence de leurs programmes sans tenter d’affaiblir plus encore, dans cette période dramatique pour la création, les milliers de créateurs qui sont représentés par la Sacem et les autres sociétés d’auteurs.

Quoi qu’il en soit, ces assignations n’auront aucun impact sur la prochaine répartition des droits d’auteur pour les sociétaires de la Sacem en janvier 2021.  

*Cette technique permet aux chaines de télévision de transmettre leurs programmes à des opérateurs (câblo-opérateur, bouquet satellitaire, opérateur ADSL, opérateur de réseaux de fibre optique…) qui les diffusent ensuite à leurs abonnés.   

Publié le 01 décembre 2020