Adoption par le parlement européen de la Directive sur le droit d'auteur

Mercredi 12 septembre 2018

Une étape décisive pour la protection des créateurs

Le Parlement européen, en votant aujourd’hui à une très large majorité, la proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, a marqué une étape cruciale dans la protection des créateurs sur Internet, et cela malgré l’intense campagne de désinformation et de pression des GAFA pour faire rejeter ce texte.

Henri Vogt
© Henri Vogt

En adoptant un texte qui protège les créateurs, les parlementaires européens ont fait preuve de conviction et d’ambition pour une Europe de la culture et de la création plus forte et plus protectrice. Ce résultat a été obtenu grâce à la mobilisation des artistes et créateurs de toute l’Europe, à l'engagement sans faille des organisations professionnelles de tous les auteurs, compositeurs et éditeurs et au travail sans relâche de députés européens tels que Pervenche Berès, Jean-Marie Cavada, Marc Joulaud, Virginie Rozière, Helga Trüpel et Axel Voss, que la Sacem tient à saluer.

C’est une grande victoire pour la création, mais aussi pour la souveraineté européenne face aux partisans de la dérégulation. Rappelons la finalité de cette directive : des artistes, auteurs et interprètes toujours aussi visibles sur la toile, mais mieux rémunérés, et gardant un contrôle sur leurs œuvres, ainsi qu’un droit voisin pour la presse.

La Sacem exprime toute sa reconnaissance aux autorités françaises pour leur engagement sans faille dans cette bataille. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est personnellement engagé avec force et détermination aux côtés des créateurs. La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, s’est mobilisée sans relâche tout au long de ce combat.

« Cette étape décisive ouvre la porte aux négociations tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Nous appelons le gouvernement français et les députés européens à une grande vigilance dans la poursuite de ces discussions afin de ne pas perde de vue l’équilibre des intérêts en jeu » Jean-Noël Tronc, Directeur général – Gérant de la Sacem.

« Pour tous les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique de la Sacem et dans toute l’Europe, le combat continue » Jean-Marie Moreau, auteur, Président du Conseil d’administration de la Sacem.

David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem,  explique l’impact positif de la directive

Regardez son intervention dans le cadre d'un débat sur France 24

La Directive droit d'auteur - Décryptage

Le résultat du vote 
Le Parlement européen a adopté mercredi 12 septembre, avec une large majorité, le texte de la proposition de directive Copyright par 438 votes pour, 226 votes contre et 39 abstentions. Un sondage publié par l’Institut Harris montrait que 82% des européens (6600 européens dans 8 pays) étaient en faveur d’une intervention de l’Union Européenne sur ce sujet. Il s’agit d’une étape décisive, dans la perspective d’un vote définitif après le trilogue qui aura lieu dans les prochaines semaines.

Le nouvel article 13
Il s’applique aux plateformes qui stockent et donnent accès à un nombre significatif d’œuvres protégées (musique, films, clips, photos…) mis en ligne par les internautes, et qui mettent en valeur ces contenus à des fins commerciales, comme YouTube ou Facebook.
Ces plateformes bénéficiaient jusque-là d’un régime juridique qui leur était très favorable, mis en place en 2000, et qui les assimilait à de simples « hébergeurs », non responsables des contenus postés par les utilisateurs.

L’article 13 distingue désormais ces plateformes des hébergeurs en spécifiant que celles-ci réalisent un « acte de communication au public » des contenus présents sur leurs services, et sont tenues à ce titre à certaines obligations vis-à-vis des titulaires de droits sur ces contenus (auteurs, compositeurs, réalisateurs, producteurs…).

- Toutefois, cet article ne s’applique pas aux petites et micro entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros.
- Il ne concerne pas non plus les sites à vocation non commerciale comme les encyclopédies en ligne, les sites éducatifs et les sites scientifiques.
- Sont également exclus les services de cloud à usage privé, les plateformes de logiciels libres et les services de commerce en ligne de produits physiques.

Des conditions plus justes pour les artistes
L’article 13 vise à responsabiliser ces plateformes de partage de contenus mis en ligne par les utilisateurs en prévoyant les obligations suivantes :
- Ces plateformes doivent conclure des contrats avec les titulaires de droits en prévoyant une rémunération juste et appropriée. Il est prévu que ces accords couvriront les vidéos mises en ligne par les internautes, qui ne verront donc pas leur personnalité engagée.
- Dans le cas où les titulaires de droits ne souhaitent pas conclure de contrat avec les plateformes, celles-ci devront, en coopération avec les titulaires de droits, s’assurer que leurs œuvres ne seront pas mises en ligne sur leurs services.

De plus, des codes de bonne conduite devront être négociés entre les parties prenantes afin de :
- garantir un usage proportionné et efficace des mesures destinées à empêcher la mise en ligne des œuvres,
- préserver les usages relavant des exceptions au droit d’auteur,
- respecter les droits fondamentaux.

En cas de conflit entre les plateformes et les titulaires de droits sur les termes de leurs accords, ceux-ci pourront avoir recours à un organisme indépendant de résolution des litiges.

Comment les droits des utilisateurs de ces plateformes sont-ils préservés ?
 L’article 13 prévoit expressément que les plateformes et les titulaires de droits ne devront pas empêcher la mise à disposition sur ces services de contenus qui n’enfreignent pas le droit d’auteur, ce qui couvre notamment les utilisations couvertes par une exception au droit d’auteur (parodies, citations…).

 Si toutefois, des vidéos venaient à être bloquées de manière injustifiée, les plateformes doivent prévoir des mécanismes de plainte et de recours en faveur des utilisateurs. Les plaintes des utilisateurs devront alors être traitées dans un délai raisonnable et faire l’objet d’un contrôle humain.

 En cas de litige entre les utilisateurs et la plateforme, le texte prévoit que les utilisateurs devront avoir accès à une autorité indépendante de règlement des conflits.

 Enfin, l’article 13 prévoit que les actions mises en œuvre, dans le cadre de la coopération entre les plateformes et les titulaires de droits, pour empêcher la mise en ligne de contenus non autorisés, ne devront pas permettre l’identification des utilisateurs des plateformes, ni l’utilisation de leurs données personnelles.

Pas d’entrave à la liberté d’expression
On le voit, ce texte n’est en rien une entrave à la liberté d’expression. Elle reste totale sur Internet. En revanche, ce texte historique, par lequel l’Union européenne a affirmé sa souveraineté face au GAFA, offre aux artistes et aux créateurs de contenus un outil de négociation avec les services comme YouTube ou Facebook, afin de mieux partager les revenus générés par ces plateformes.

Et maintenant ?
Le texte que le Parlement a adopté le 12 septembre va être discuté par trois acteurs : le Parlement européen, la Commission européenne (le gouvernement de l’Europe) et le Conseil européen (où sont représentés les États membres). Ces trois acteurs devront se mettre sur la version définitive du texte. Cela devrait prendre quelques mois. On appelle ça le trilogue.

Enfin, le texte final sera adopté par le Parlement européen et transposé dans chaque État membre ! Il faut donc resté mobilisé et continuer à se battre pour ce texte. Les GAFAs ne payaient pas leurs impôts en Europe, ils vont désormais devoir payer équitablement les créateurs et les artistes.

Publié le 17 septembre 2018