Mise en place d'un Fonds de sécurisation : éligibilité des autrices, auteurs, compositrices et compositeurs membres de la Sacem et de la SACD

Juillet 2021

Le 15 mars dernier, le Conseil d'administration du Centre national de la musique (CNM) a adopté de nouveaux dispositifs d'aide pour 2021. Ils sont le fruit de deux mois de concertation avec les professionnels de la musique, à laquelle la Sacem et les organisations professionnelles d'auteurs, de compositeurs et d’éditeurs ont activement contribué.

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l'État, le CNM met ainsi en place, avec le soutien de la Sacem et de la SACD, un Fonds de sécurisation exceptionnel à destination des auteurs et des compositeurs dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse supérieure à 40% en raison de la crise. 

Critères d'éligibilité 

Il s'agit d'une aide automatique, non remboursable, dont le montant est calculé en fonction de la chute des droits perçus entre la moyenne des premiers semestres des années 2017 à 2019 et l'année 2021. Cette baisse doit être supérieure à 40%.
Pour en bénéficier, vous devez avoir reçu un minimum de 3 000€ de droits annuels moyen entre 2017 et 2019. 

Les aides perçues au titre du Fonds de solidarité de l'État sont également prises en compte pour le calcul* du plafond de l'aide dans le cadre du présent Fonds de sécurisation.

Les sociétaires éligibles et répondant à ces critères ont été contactés directement par la Sacem (en tenant compte des droits répartis par la Sacem).  

Toutefois, si vous êtes membres de la Sacem et de la SACD et que vous estimez être éligible en cumulant vos droits en provenance de ces deux sociétés (alors que vous ne l’étiez pas en ne tenant compte que de vos droits Sacem), contactez-nous par mail à fds@sacem.fr afin que nous examinions votre situation.

Les critères retenus seraient alors les suivants :
- La moyenne des droits Sacem + SACD de 2017 à 2019 doit être supérieure à 3000€.
- La moyenne des droits Sacem + SACD du 1er semestre 2021 doit être inférieure à 60% de la moyenne des droits des premiers semestres des années 2017 à 2019.

* Le montant de l’aide éventuellement allouée au titre du premier semestre de l’année 2021 pourra représenter jusqu’à 60% de la moyenne des droits d’auteur de 2017 à 2019, pour la même période.  L’aide est plafonnée à 9 000 € par semestre et par demandeur. Le plafond est abaissé de 1 500 euros pour chaque mois où une aide a été reçue au titre du Fonds de solidarité de l’Etat au cours du deuxième semestre 2020. Cette aide est soumise à impôts et cotisation sociale. Ce dispositif est réservé aux personnes dont la résidence fiscale est en France.

Publié le 01 juillet 2021