Le Comité d’éthique est un organe créé suite à la réforme des Statuts et du Règlement général de la Sacem mettant en œuvre l’ordonnance du 22 décembre 2016 transposant la directive européenne sur la gestion collective de février 2014.
Le Comité d’éthique a pour principale mission de prévenir, identifier, gérer et contrôler toute situation de conflits d’intérêts – réels ou potentiels - rencontrée par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général, les membres de la Commission statutaire des programmes, les membres des commissions réglementaires et des commissions créées par le Conseil d’administration. A cet égard, il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts prévues par la loi. Il est par ailleurs le garant du respect des règles concernant les élections du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et de la Commission statutaire des programmes.
Le Comité d'éthique se compose de 3 personnalités qualifiées extérieures à la Sacem, nommées par les membres du Bureau du Conseil d’administration et les membres du Conseil de surveillance pour un mandat de 3 ans.
Chaque année, les administrateurs, les membres du Conseil de surveillance et le Directeur général doivent adresser au Comité d’éthique, au plus tard le 1er mars, une déclaration annuelle comportant l’indication :
- de tout intérêt qu’ils détiennent dans la société.
- de toute rémunération qu’ils ont perçue, lors de l’exercice précédent, de la société, y compris sous la forme d’avantages, en nature ou autres.
- de tout revenu qu’ils ont perçu, lors de l’exercice précédent, de la société en tant que titulaire de droits.
- des activités et fonctions qu’ils exercent en dehors de la société.
- de tout conflit réel ou potentiel entre leurs intérêts personnels, ou ceux de leurs proches, et ceux de la société ou entre leurs obligations, ou celles de leurs proches, envers celle-ci et celles qu’ils ont, ou que leurs proches ont, envers toute autre personne physique ou morale.
Le Comité d’éthique peut se saisir lui-même ou être saisi par un administrateur, le Conseil d’administration dans son ensemble, un membre du Conseil de surveillance, le Conseil de surveillance dans son ensemble ou par le Directeur général.
En cas de conflit d’intérêts avéré, après avoir convoqué la personne concernée aux fins d’être entendue en ses explications, le Comité d’éthique lui propose les mesures appropriées pour y mettre fin.