Comité
d'éthique

Le Comité d’éthique est un organe créé suite à la réforme des Statuts et du Règlement général de la Sacem mettant en œuvre l’ordonnance du 22 décembre 2016 transposant la directive européenne sur la gestion collective de février 2014.

Son rôle

Le Comité d’éthique a pour principale mission de prévenir, identifier, gérer et contrôler toute situation de conflits d’intérêts – réels ou potentiels - rencontrée par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, les membres de la Commission des programmes ou le Directeur général. A cet égard, il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts prévues par la loi. Il est par ailleurs le garant du respect des règles concernant les élections du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et de la Commission statutaire des programmes.

 

Composition

Le Comité d'éthique se compose de :

- une personnalité qualifiée extérieure à la Sacem, désignée par les autres membres du Comité pour une durée de 3 ans. Cette personnalité assure la présidence du Comité d'éthique,
- 3 membres nommés chaque année par le Conseil d’administration parmi ses membres,
- 3 membres nommés chaque année par le Conseil de surveillance parmi ses membres,
- les Présidents d’honneur de la Sacem,

 

Pour en savoir plus :

Chaque année, les administrateurs, les membres du Conseil de surveillance et le Directeur général doivent adresser au Comité d’éthique, au plus tard le 1er mars, une déclaration annuelle comportant l’indication :

- de tout intérêt qu’ils détiennent dans la société.
- de toute rémunération qu’ils ont perçue, lors de l’exercice précédent, de la société, y compris sous la forme d’avantages, en nature ou autres.
- de tout revenu qu’ils ont perçu, lors de l’exercice précédent, de la société en tant que titulaire de droits.
- des activités et fonctions qu’ils exercent en dehors de la société.
- de tout conflit réel ou potentiel entre leurs intérêts personnels, ou ceux de leurs proches, et ceux de la société ou entre leurs obligations, ou celles de leurs proches, envers celle-ci et celles qu’ils ont, ou que leurs proches ont, envers toute autre personne physique ou morale.

 

Le Comité d’éthique peut se saisir lui-même ou être saisi par un administrateur, un membre du Conseil de surveillance ou par le Directeur général.

 

En cas de conflit d’intérêts avéré, après avoir convoqué la personne concernée aux fins d’être entendue en ses explications, le Comité d’éthique lui propose les mesures appropriées pour y mettre fin.