Gouvernance et Transparence

La Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile à but non lucratif détenue et gérée par ses membres : les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

une organisation gérée par ses membres

L'assemblée générale

L'assemblée générale

Chaque année, le 3ème mardi de juin, les Membres de la Sacem se réunissent en Assemblée générale.

Ils votent pour élire celles et ceux d’entre eux qui les représenteront :

  • Au Conseil d’administration
  • Au Conseil de surveillance
  • À la Commission des programmes


Lors de cette Assemblée, les Membres de la Sacem statuent notamment sur :

  • les comptes annuels de la Sacem
  • le rapport d’activité présenté par le gérant
  • le rapport du Conseil de surveillance*
  • le rapport annuel de transparence**
  • le rapport du commissaire aux comptes
  • le rapport de la commission des programmes
  • la politique générale de répartition des droits
  • la politique générale d’utilisation des sommes dites irrépartissables
  • la politique générale d’investissement
  • la politique générale des déductions opérées par la société
  • l’utilisation des sommes dites irrépartissables
  • toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

* Le Conseil de surveillance étant élu pour la 1ère fois lors d’Assemblée générale annuelle de 2017, il présentera son 1er rapport à l’assemblée générale de 2018.

** Le 1er rapport annuel de transparence portera sur l’exercice clos de 2017.

En savoir plus sur l’Assemblée Générale

 
Le conseil
d'administration

Le conseil d'administration

  • il prend toutes les décisions essentielles à la vie de la Sacem
  • il nomme le Directeur général, gérant de la société

En savoir plus sur le conseil d’administration

Le conseil
de surveillance

Le conseil de surveillance

  • il contrôle l’activité du Conseil d’administration et du Directeur général
  • il contrôle les ressources et les charges de la société et vérifie sa comptabilité générale
  • il statue sur :
    • la politique de gestion des risques ;
    • l’approbation de toute acquisition, de la vente de biens immeubles ou de l’octroi d’hypothèque sur ces biens immeubles ;
    • l’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités ;
    • l’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.
  • il émet un avis sur les refus opposés par la société aux demandes de communication de documents sociaux

En savoir plus sur le conseil de surveillance

La commission des
programmes

La commission des programmes

  • elle contrôle les programmes, tableaux et documents de répartition,
  • elle contrôle les comptes rendus d'inspection dans tous les établissements ou lieux divers où s'interprètent publiquement les œuvres des membres de la société.

En savoir plus sur la commission des programmes

Le comité
d'éthique

Le comité d'éthique

  • il prévient, identifie et gère les conflits d’intérêts rencontrés par les membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance, de la Commission statutaire des programmes ou le Directeur général
  • il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts des membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et du Directeur général
  • il veille au respect des règles d’éligibilité des membres aux Conseils et à la Commission statutaire des programmes
  • il instruit, à la demande du Conseil d’administration, les dossiers des membres dont le comportement ou l’activité parait incompatible avec les devoirs et obligations attachés à leur qualité de membre.

En savoir plus sur le comité d’éthique


UNE SOCIÉTÉ TRÈS CONTRÔLÉE

La Sacem, comme tous les organismes de gestion collective en France, est une société dont la gestion et l’activité font l’objet de nombreux contrôles, prévus par la loi ou par ses statuts. La transparence est un principe cardinal du fonctionnement et de la gouvernance de la Sacem.

Peu d’entreprises privées sont soumises à un contrôle aussi important et régulier. Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres s’exercent aujourd’hui. Ce sont autant de garanties d’une gestion efficace, juste et transparente.

Les contrôles externes annuels :

  • Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de la Sacem.
  • Commission permanente de contrôle des Organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins : la Sacem est contrôlée annuellement par cette commission indépendante propre aux organismes de gestion collective et indépendants, hébergée à la Cour des Comptes et présidée par un magistrat de la Cour. Le rapport de la Commission permanente de contrôle est public. Aucune autre entreprise privée n’est contrôlée par la Cour des Comptes.
  • Ministère de la Culture : il valide et contrôle toutes les modifications statutaires de la Sacem qui doit, également, lui adresser ses comptes annuels.
  • Rapport détaillé des sommes versées au titre de l’action culturelle liée à la rémunération pour copie privée : la loi relative à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (juillet 2016) impose aux organismes de gestion collective de publier annuellement sur une base de données unique et accessible à tous, l'ensemble des financements attribués, au titre du 25% de la rémunération pour copie privée, aux festivals, résidences d’artistes, albums en autoproduction.

Les contrôles internes :

  • Le Conseil d’administration : organe dirigeant de la société, il valide toutes les décisions concernant l’activité de la Sacem, en particulier pour les négociations sur les contrats de représentation du répertoire de la société et sur les règles de répartition des droits d’auteur. Il valide le budget et contrôle l’activité opérationnelle du Directeur général-Gérant et des services de la Sacem.
  • Le Conseil de surveillance : il contrôle les activités et l’accomplissement des missions du Conseil d’administration et du Directeur général-Gérant, dont il évalue les performances à travers un rapport rendu chaque année à l’Assemblée générale. Il contrôle également les ressources et les charges de la société.
  • Le Comité d’éthique : il prévient, identifie, gère et contrôle toute situation de conflits d’intérêts – réels ou potentiels - rencontrée par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, les membres de la Commission statutaire des programmes ou le Directeur général. Il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts prévues par le Code de la propriété intellectuelle et est le garant du respect des règles d’éligibilité au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire des programmes.
  • Le rapport de transparence : il est publié chaque année à compter de l’exercice 2017. Communiqué à tous les membres de la Sacem, il détaille avec précision les comptes de l’année.
  • La direction de l’audit et du contrôle interne : elle procède chaque année à des audits et des missions de contrôle sur les activités des différents services de l'entreprise.
  • Les Commissions : composées de membres de la Sacem élus en Assemblée générale chaque année, les commissions de la Sacem assistent le Conseil d’administration dans le contrôle de l’activité de la société et l’aident à la prise de décision.

Pour en savoir plus sur la gouvernance de la Sacem et ses nouveaux Statuts votés le 1er mars 2017 : consultez le dossier complet Gouvernance, éthique et transparence (MagSacem n°97).