DERNIERE MISE A JOUR : 15 DÉCEMBRE 2020
La politique de confidentialité de la Sacem a pour objectif de vous apporter une information transparente et compréhensible des traitements effectués par cette dernière sur vos données personnelles, en fonction de la nature des relations qui vous lient à la Sacem (c’est-à-dire en tant que membre, porteur de projet, client ou futur client, etc.). Cette politique de confidentialité vous permet également de connaître les droits dont vous disposez en vertu de la règlementation et comment vous pouvez les exercer auprès de la Sacem notamment via des formulaires dédiés mis à votre disposition sur cette page
Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique vous concernant au 1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES. Pour toute demande autre que l’exercice de vos droits, nous vous remercions de vous reporter à la rubrique Contactez-nous.
Vous trouverez également une information sur les cookies utilisés sur le site Internet de la Sacem et comment les paramétrer dans la rubrique 2. COOKIES.
1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES :
Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : votre code de membre (COAD), vos références client, etc.).
La Sacem étant particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles, elle veille à respecter la règlementation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en application le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
A cet effet, la Sacem a désigné un Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer, ci-après « D.P.O »).
En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de la Sacem ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.
1.1 Comment la Sacem traite les données personnelles que vous lui confiez ?
En fonction de la nature des relations qui vous lient à la Sacem, nous traitons vos données comme suit :
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Dans quels buts vos données sont-elles traitées ? |
- collecter et répartir les redevances de droits d’auteur, et plus généralement, gérer votre vie de membre de la Sacem et vos ayants droit (accès réservés aux membres) ; - traiter vos réclamations ; - mener des actions en justice pour la défense de vos intérêts en tant que membre de la Sacem ; - gérer le répertoire des œuvres et la documentation associée ; - traiter les déclarations en ligne de vos œuvres, via la solution de notre prestataire DOCAPOST (vous devez vous référer, pour ces opérations, aux conditions générales d’utilisation du service de déclaration des œuvres en ligne) ; - permettre la consultation et la vérification des œuvres en cours d’identification ; - vous accorder, sur demande, une aide financière dans le cadre de l’action culturelle de la Sacem ; - gérer vos autorisations de diffusion ; - gérer vos délégations conformément à l’article 55 du Règlement général de la Sacem ; - proposer et/ou gérer des plateformes de services qui vous sont dédiés, tel que Sacem Plus ; - publier, sur demande, votre site Internet personnel (voir article 5 des CGU, pour plus d’informations) ; - améliorer notre démarche qualité et la formation de nos collaborateurs pour assurer un meilleur service à nos membres. |
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Sur quel fondement légal ? |
- en application de l’acte d’adhésion que vous avez signé pour devenir membre de la Sacem ; - sur la base des dispositions prévues par le CPI ainsi qu’en application des Statuts et du Règlement général de la Sacem ; - sur la base de l’intérêt légitime de la Sacem de communiquer avec vous dans le cadre de votre vie de membre, d’améliorer ses services et de vous faire part des missions et actions de la Sacem. |
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Avec qui partageons nous vos données ? |
- les services internes de la Sacem ; - les éditeurs et/ou autres organismes autorisés à diffuser vos œuvres ; - les organismes fiscaux, sociaux et financiers ; - d’autres organismes de gestion collective avec qui la Sacem a conclu des accords de représentation (pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique Qui sommes-nous ? – Notre Réseau). Ces échanges de données avec les autres organismes de gestion collective, situés partout dans le monde, assurent une plus grande efficacité dans la collecte et la répartition de vos droits. |
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Combien de temps conservons-nous vos données ? |
- tant que vous êtes membre de la Sacem ; - et pendant la durée des droits d’exploitation prévue par le CPI ; - en cas de démission de la Sacem, votre accès sécurisé sur le site Internet peut être conservé afin de vous permettre de garder l’accès à certaines informations relatives à l’exploitation de vos œuvres ; - pendant les durées de prescriptions légales auxquelles la Sacem est soumise dans le cadre de ses activités ; - pendant six mois en cas d’enregistrements effectués dans le cadre des démarches qualité de la Sacem. |
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Comment exercez vos droits ? |
- vous pouvez vous rendre sur votre espace réservé: vous avez accès à vos données et pouvez réaliser un certain nombre d’action Cliquez ici. - vous pouvez remplir un formulaire dédié à l’exercice de vos droits, que vous soyez Membre ou Postulant Cliquez ici Ou bien que vous soyez héritier, légataire, cessionnaire, représentant d’un artiste, employé d’une société d’édition ou agent d’un membre Sacem ou assimilé Cliquez ici Si vous ne souhaitez pas passer par les formulaires en ligne mis à votre disposition pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie postale à : Demandes RGPD - Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
Si vous êtes un membre personne mineure, la Sacem traite vos données avec l’accord de vos représentants légaux, dont elle traite également les données.
La Sacem gère les droits de ses membres après leur décès et pendant la durée d’exploitation des droits d’auteur. Aussi, si vous êtes héritier, légataire, cessionnaire d’un membre décédé, la Sacem peut être amenée à traiter vos données personnelles en cette qualité. Si vous avez été contacté ou êtes en relation avec la Sacem à ce titre, vous pouvez exercer vos droits via le formulaire dédié Cliquez ici
Le membres de la Sacem ont également la possibilité de réaliser des délégations conformément à l’article 55 du Règlement général de la Sacem. Aussi, si vous êtes un représentant d’un membre de la Sacem, employé d’une société d’édition ou agent d’un membre Sacem ou assimilé et à ce titre êtes en contact direct avec les services de la Sacem, vous pouvez exercer vos droits via le formulaire dédié Cliquez ici
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en vertu de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous ne pouvez exercer votre demande qu’à l’égard de vos propres données personnelles et non des données personnelles du membre que vous représentez.
Si vous êtes par ailleurs un administrateur, un membre du Conseil de surveillance, du Comité d’éthique ou de l’une des Commissions de la Sacem, la Sacem traite vos données dans le cadre spécifique de votre mandat. Elle conserve ces données pour la durée de votre mandat puis pendant les durées de prescriptions légales applicables. Vous pouvez exercer vos droits dans ce cadre en précisant dans votre demande le mandat concerné Cliquez ici
La Sacem étant un organisme de gestion de collective régi par le CPI qui a pour principale mission de collecter les droits auprès des utilisateurs de musique, la notion de « client » ne doit pas être entendue au sens commercial du terme.
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Dans quels buts vos données sont-elles traitées ? |
- pour gérer vos demandes d’autorisation ; - pour collecter les redevances de droits d’auteur et assurer le suivi de la relation client (suivi des autorisations, informations liées à votre relation client), la facturation, la comptabilisation jusqu’au recouvrement ; - proposer et/ou gérer des plateformes de services qui vous sont dédiés, tel que Sacem Pro ; - pour vérifier l’utilisation ou non des œuvres du répertoire de la Sacem. |
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Sur quel fondement légal ? |
- sur la base des dispositions prévues par le CPI ; - sur la base de l’intérêt légitime de la Sacem afin de vous faire part de ses actions pour le soutien des projets, de ses missions et de communiquer avec vous à propos de l’actualité de la Sacem dans ce cadre de votre relation client. |
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Avec qui partageons nous vos données ? |
- les services internes de la Sacem ; - les organismes fiscaux, sociaux et financiers ; - certaines informations peuvent également être transmises à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) en cas de paiement de la rémunération équitable en vertu de l’article L. 214-1 du CPI. |
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Combien de temps conservons-nous vos données ? |
- pendant toute la durée de la relation contractuelle et des prescriptions légales applicables en cas de litige ; - pendant les durées légales et comptables auxquelles la Sacem est soumise dans le cadre de ses activités ; - sur certains parcours, il est demandé, à titre facultatif, des pièces justificatives afin de vérifier votre identité. Ces pièces sont conservées pour une durée de deux ans. Lorsque vous n’êtes pas encore client : - vos demandes de simulation de tarification font l’objet d’une historisation conservée 6 mois ; - 3 ans à compter de votre dernière sollicitation des services de la Sacem ; - 3 ans à compter de la dernière simulation en ligne que vous avez réalisée sur le site Internet de la Sacem pour vous permettre d’évaluer les droits d’auteur que vous auriez à payer en cas de diffusion de musique ; - 3 ans à compter de la dernière vérification effectuée par la Sacem que vous n’utilisez pas de musique. |
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Comment exercez vos droits ? |
- vous pouvez vous rendre sur votre espace réservé: vous avez accès à vos données et pouvez réaliser un certain nombre d’action Cliquez ici - vous pouvez remplir un formulaire dédié à l’exercice de vos droits Cliquez ici Si vous êtes redevable d’un paiement au titre de la rémunération équitable pour les lieux sonorisés, vous pouvez exercer vos droits en utilisant le formulaire dédié à la SPRE Cliquez ici Si vous ne souhaitez pas passer par les formulaires en ligne mis à votre disposition pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie postale à : Demandes RGPD - Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
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Dans quels buts vos données sont-elles traitées ? |
- traiter votre demande d’aide et vous accorder une aide financière dans le cadre de l’action culturelle de la Sacem. |
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Sur quel fondement légal ? |
- sur la base de l’article L. 324-17 du CPI afin de vous accorder une aide financière pour vos actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes. Dans ce cadre, la Sacem est tenue de rendre public vos nom et prénom, en tant que bénéficiaire de l’aide, ainsi que le montant et l’utilisation des sommes qui vous sont allouées, au sein de la base unique prévue à l’article L. 326-2 du CPI ; - sur la base des dispositions prévues par le CPI ainsi qu’en application des Statuts et du Règlement général de la Sacem ; - sur la base de l’intérêt légitime de la Sacem afin de vous faire part de ses actions pour le soutien des projets, de ses missions et de communiquer avec vous à propos de l’actualité de la Sacem dans ce cadre. |
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Avec qui partageons nous vos données ? |
- les services de la Sacem responsables du traitement de vos demandes et ceux qui interviennent pour y répondre ; - les organismes fiscaux, sociaux et financiers ; - les partenaires avec qui la Sacem a conclu un accord dans le cadre de son programme d’aide. |
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Combien de temps conservons-nous vos données ? |
- pendant toute la durée de la convention d’aide et les durées de prescriptions légales en cas de litige ; - pendant les durées légales auxquelles la Sacem est soumise dans le cadre de ses activités. |
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Comment exercez vos droits ? |
- vous pouvez vous rendre sur votre espace réservé: vous avez accès à vos données et pouvez réaliser un certain nombre d’action Cliquez ici - vous pouvez remplir un formulaire dédié à l’exercice de vos droits Cliquez ici Si vous ne souhaitez pas passer par les formulaires en ligne mis à votre disposition pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie postale à : Demandes RGPD - Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
Si vous êtes collaborateur de la Sacem, nous vous invitons à consulter l’intranet sécurisé de la Sacem. Pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire dédié Cliquez ici
Si vous êtes un ancien collaborateur ou un ayant droit de collaborateur, vous pouvez remplir un formulaire dédié à l’exercice de vos droits Cliquez ici
Si vous avez postulé auprès de la Sacem, et que vous souhaitez avoir plus détails sur les traitements opéré par la Sacem, nous vous invitons à consulter les CGU de notre espace recrutement Cliquez ici.
Pour exercer vos droits, vous pouvez remplir un formulaire dédié Cliquer ici
Si vous êtes un prestataire personne physique de la Sacem, celle-ci traite vos données pour vous permettre de réaliser vos prestations en application du contrat avec votre société. A défaut de contrat, la Sacem traite vos données figurant dans les bons de commande.
Vous avez été informé par votre société du traitement des données réalisés par la Sacem et vous avez la faculté d’exercer vos droits en remplissant le formulaire dédié Cliquer ici
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Dans quels buts vos données sont-elles traitées ? |
- répondre à vos demandes d’information ou toute autre question ; - traiter et répondre à vos demandes dans le cadre de l’exercice de vos droits conformément à la règlementation en vigueur relative aux données personnelles ; - satisfaire à vos demandes concernant l’accès aux espaces réservés du site Internet de la Sacem (demande d’identifiant, modification de mot de passe) ; - prendre en compte votre participation à un concours ou à un prix ; - gérer vos inscriptions à des évènements organisé par la Sacem ; - gérer vos demandes d’inscription à nos newsletters et autres communications ; - gérer votre relation avec les services de la communication et des relations extérieures de la Sacem (notamment lorsque vous êtes journaliste, photographes, etc.) - s’assurer de l’utilisation conforme des fonctionnalités et bases de données du site. La Sacem, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale. |
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Sur quel fondement légal ? |
- sur la base de votre consentement ; - sur la base de l’intérêt légitime de la Sacem. |
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Avec qui partageons nous vos données ? |
- les services de la Sacem responsables du traitement de vos demandes et ceux qui interviennent pour y répondre ; - les services de la communication ; - le service informatique responsable du site Internet de la Sacem. |
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Combien de temps conservons-nous vos données ? |
- pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande ; - en cas de participation à un concours ou à un prix, elles sont conservées jusqu’à la remise du prix, dans un délai maximum d’un an ; - pendant les durées de prescriptions légales en cas de litige ; - pendant les durées légales auxquelles la Sacem est soumise dans le cadre de ses activités. |
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Comment exercez vos droits ? |
- en cliquant sur le lien de désabonnement de nos newsletters, vos données seront automatiquement supprimées ; - si vous êtes invités à un évènement Sacem, ou follower des réseaux sociaux Sacem, journaliste, ou de manière plus générale que vous êtes en relation avec les services communication et relations externes de la Sacem, vous pouvez utiliser ce formulaire dédié Cliquez ici Si vous ne souhaitez pas passer par les formulaires en ligne mis à votre disposition pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie postale à : Demandes RGPD - Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. |
1.2 Quels sont vos droits ?
En application de la règlementation relative aux données personnelles, vous disposez des droits suivants :
L’application de ces droits peut varier en fonction du traitement en cause.
Pour exercer ces droits, la Sacem a développé des outils qu’elle met à votre disposition :
Si vous ne souhaitez pas passer par les formulaires en ligne mis à votre disposition pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie postale à : Demandes RGPD - Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Lorsque vous exercez vos droits, la Sacem peut être amenée à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité, telle que la copie de votre pièce d’identité. Cette copie permet à la Sacem de s’assurer que vous êtes bien la personne qui réalise la demande et sera supprimée quand votre demande sera traitée. La Sacem peut être en mesure d’exiger le paiement de frais raisonnables afin de traiter votre demande. Elle peut également être amenée à refuser de traiter des demandes lorsque celles-ci sont manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif).
Dans le cas où, malgré vos relances, vous n’obtiendriez pas de réponse de la part des services de la Sacem, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (D.P.O) directement à : D.P.O, « exercez vos droits », Sacem – 225 avenue Charles de Gaulles – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex ou bien exercer votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).
1.3 Comment la Sacem sécurise vos données ?
La Sacem, en tant que responsable du traitement, s’assure de la protection des données personnelles que vous lui confiez en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Pour garantir la sécurité des données personnelles contenues dans votre espace réservé et sécurisé, il vous appartient de respecter les mesures préconisées par la Sacem (choix d’un mot de passe robuste, difficile à deviner par des personnes tierces et à retrouver par un outil automatique, changement régulier), notamment en ce qui concerne le caractère unique et confidentiel de vos identifiant et mot de passe.
Toute action sur le site Internet de la Sacem avec vos identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Les enregistrements informatiques de ce type d’action, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec la Sacem.
En cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez immédiatement en informer la Sacem
Contactez-nous
En activant votre espace réservé et en vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'accès aux espaces et aux services réservés, et en accepter les règles d'utilisation et de preuve.
1.4 La Sacem traite également des données personnelles pour le compte de la SDRM
La Sacem réalise différentes tâches administratives et comptables pour le compte de la SDRM. A cette fin, elle collecte des données personnelles au travers certaines rubriques de son site Internet, notamment lorsque les droits de représentation et de reproduction mécanique sont concernés.
Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit à l’information relative aux traitements effectués par la SDRM. Pour plus de détails, et le cas échéant pour exercer vos droits auprès de la SDRM, vous pouvez consulter la « politique de confidentialité » sur le site Internet de la SDRM Cliquez ici
2. COOKIES :
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal. Un "cookie" est un fichier, généralement de petite taille et de format texte, qui est transmis à votre navigateur par un site Internet sur lequel vous vous connectez.
Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur votre terminal (pour une durée maximale de 13 mois) et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez à nouveau.
Il existe différents types de cookies ayant chacun leur utilité :
Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que si vous disposez d’un espace réservé sur le site de la Sacem, des cookies sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, vous êtes informé qu’une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, vous ne pourrez plus naviguer dans votre espace réservé.
Aussi, si vous souhaitez conserver cette fonctionnalité, nous vous recommandons d’utiliser l’outil de paramétrage des cookies proposé par la Sacem et de veiller à conserver l’activation par défaut des « cookies strictement nécessaires ».
Pour gérer votre consentement et paramétrer les cookies utilisés sur le site Internet de la Sacem, vous êtes invité à utiliser notre outil de Paramètres des cookies.