UNE
SOCIÉTÉ TRÈS CONTRÔLÉE
La
Sacem, comme tous les organismes de gestion collective en France,
est une société dont la gestion et l’activité font l’objet de
nombreux contrôles, prévus par la loi ou par ses statuts. La
transparence est un principe cardinal du fonctionnement et de la
gouvernance de la Sacem.
Peu
d’entreprises privées sont soumises à un contrôle aussi important et
régulier. Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les
uns des autres s’exercent aujourd’hui. Ce sont autant de garanties
d’une gestion efficace, juste et transparente.
Les contrôles externes annuels :
- Commissaire aux
comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem
dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente
son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de la
Sacem.
- Commission
de Contrôle des Organismes de Gestion des Droits
d’Auteur et des Droits Voisins (CCOGDA) : la Sacem est contrôlée
annuellement par cette commission indépendante propre aux
organismes de gestion collective et indépendants, hébergée à la
Cour des Comptes et présidée par un magistrat de la Cour. Le
rapport de la Commission de contrôle est public et est accessible sur le site de la Cour des Comptes.
Aucune autre entreprise privée n’est contrôlée par la Cour des
Comptes.
- Ministère de la
Culture : il valide et contrôle toutes les modifications
statutaires de la Sacem qui doit, également, lui adresser ses
comptes annuels.
- Rapport
détaillé des sommes versées au titre de l’action culturelle liée
à la rémunération pour copie privée : la loi relative à la
Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (juillet 2016)
impose aux organismes de gestion collective de publier
annuellement sur une base de données unique et accessible à tous,
l'ensemble des financements attribués, au titre du 25% de la
rémunération pour copie privée, aux festivals, résidences
d’artistes, albums en autoproduction.
Les contrôles internes :
- Le Conseil d’administration :
organe dirigeant de la société, il valide toutes les décisions
concernant l’activité de la Sacem, en particulier pour les
négociations sur les contrats de représentation du répertoire de
la société et sur les règles de répartition des droits d’auteur.
Il valide le budget et contrôle l’activité opérationnelle du
Directeur général-Gérant et des services de la Sacem.
- Le Conseil de surveillance :
il contrôle les activités et l’accomplissement des missions du
Conseil d’administration et du Directeur général-Gérant, dont il
évalue les performances à travers un rapport rendu chaque année à
l’Assemblée générale. Il contrôle également les ressources et les
charges de la société.
- Le Comité d’éthique : il
prévient, identifie, gère et contrôle toute situation de conflits
d’intérêts – réels ou potentiels - rencontrée par les
administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de
surveillance, les membres de la Commission statutaire des
programmes ou le Directeur général. Il reçoit les déclarations
annuelles d’intérêts prévues par le Code de la propriété
intellectuelle et est le garant du respect des règles
d’éligibilité au Conseil d’administration, au Conseil de
surveillance et à la Commission statutaire des programmes.
- Le rapport de
transparence : il est publié chaque année à compter de
l’exercice 2017. Communiqué à tous les membres de la Sacem, il
détaille avec précision les comptes de l’année.
- La direction de
l’audit et du contrôle internes : elle procède chaque année à des
audits et des missions de contrôle sur les activités des
différents services de l'entreprise et veille au cours de ces actions, à ce que soient respectés, dans le traitement des opérations,
les procédures, règlements et chartes de l’entreprise, et en particulier son engagement éthique.
Cette direction assure également les missions de délégué à la protection des données et veille au respect de la protection des données personnelles traitées par la Sacem, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
- Les Commissions
: composées de membres de la Sacem élus en Assemblée générale
chaque année, les commissions de la Sacem assistent le Conseil
d’administration dans le contrôle de l’activité de la société et
l’aident à la prise de décision.
Pour en savoir plus sur la gouvernance de la Sacem et ses nouveaux
Statuts votés le 1er mars 2017 : consultez le dossier
complet Gouvernance,
éthique et transparence (MagSacem n°97).